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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par Microvocal, entreprise immatriculée au RCS 529 880 601 00024 de Lorient sous le numéro 529880601, dont le siège social est sis au 4 rue Edith Piaf, 56400 Auray (ci-après « LE VENDEUR »).

LE VENDEUR propose, par l’intermédiaire de son site internet speakey.fr (ci-après le « Site »), Speakey (ci-après les « Produits » ).

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec Microvocal, entreprise immatriculée au RCS 529 880 601 00024 de Lorient sous le numéro 529880601.

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUV.

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Produits par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client ») réalisée sur le Site, à compter du 30 avril 2020.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits.

Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre LE VENDEUR et chacun de ses Clients.

Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de sa commande sur le Site. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGUV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente publiées sur le Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par LE VENDEUR, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site, par une notification publiée sur le Site.

Le fait que LE VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

LE VENDEUR invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit sur son Site.

2. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE.

LE VENDEUR propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès au Site peut être réalisé :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;

• un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet(connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

LE VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

Le Client est informé que les serveurs du VENDEUR sont hébergés par la société Wix - Tel Aviv-Jaffa - Israël.

Tout manquement du Client aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d’entrainer la suspension ou l’interdiction de l’accès du Client au Site.

3. MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT.

Les commandes de Produit(s) sont réalisées par l’intermédiaire du Site.

La détention d’un compte utilisateur personnel n'est pas prévue sur le Site. Les commandes sont passées sans compte utilisateur.

Le Client choisit directement sur le Site le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander. LE VENDEUR s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR à ce titre.

Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT.

4.1. Prix.

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. Les prix des Produits livrés peuvent varier selon le lieu de livraison, les prix de Produits à destination hors Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA. 

Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

4.2. Modalités de paiement.

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.

Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation par LE VENDEUR, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.

LE VENDEUR utilise un système de paiement sécurisé tiers fourni par Stripe.

Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

5. DROIT DE RÉTRACTATION.

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer LE VENDEUR de sa décision de se rétracter du contrat en présentant une déclaration explicite et non équivoque à cet effet (une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d'ambiguïté et non équivoque.

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client résulte d‘une erreur dans le Produit envoyé auquel cas LE VENDEUR prend à sa charge les coûts de renvoi. Le Client est expressément informé que le Produit concerné doit être renvoyé à LE VENDEUR dans son emballage d’origine, comprenant les notices transmises et/ou les éventuels accessoires.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées par le Client lui sera remboursé par LE VENDEUR dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits. Le remboursement sera effectué par chèque bancaire, à l'ordre du client Client.

 

6. GARANTIE DES PRODUITS.

Le produit Logiciel ne possède pas de garantie.

7. RESPONSABILITÉ.

Responsabilité du Client :

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client est ainsi seul responsable à l’égard du VENDEUR et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.

Tout Client s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur.

Responsabilité du VENDEUR :

LE VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle propose et vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.

LE VENDEUR ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

LE VENDEUR s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.

LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.

8. FORCE MAJEURE.

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive du VENDEUR ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont LE VENDEUR a obtenu les autorisations d’exploitation.

LE VENDEUR demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du VENDEUR.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

Le Client est informé que sa commande de Produits sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par LE VENDEUR dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ).

LE VENDEUR met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par LE VENDEUR et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles.

11. LIENS HYPERTEXTES.

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

LE VENDEUR ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. En outre, LE VENDEUR ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

Si, en dépit des efforts du VENDEUR, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. LE VENDEUR fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.

Les présentes CGUV sont régies par le droit Français.

En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client professionnel devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel le VENDEUR a son siège social.

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du médiateur suivant : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGRÉÉ - DEVIGNY MEDIATION.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

13.Service Client.

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@speakey.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

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